Autres entreprises




SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) et SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

Documents à fournir

• Exemplaire certifié conforme des statuts dûment enregistrés (chaque associé ou son représentant doit avoir sa signature sur les statuts)
• Copie de l’extrait de l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les greffes peuvent attester l’originalité des RC (NB : Le nom de la société doit être précédé ou suivie de ‘’société en nom collectif’ ’ou du sigle ‘’SNC’’)
• Copie de l’exemplaire du Journal d’annonces Légales (frat-mat) contenant publication de la constitution de la Société (date du journal lisible)
• Déclaration fiscale d’existence ou tout document émanant du Service des Impôts attestant de la possession d’un n° de compte contribuable avec mention du n° de compte contribuable + photocopie
• Une copie certifiée conforme de la décision des associés portant la ou les nomination(s) du ou des gérant (s) si ceux- ci ne sont pas désignés dans les statuts (NB : si pas de désignation ni dans les statuts ni dans un acte séparé tous les associés sont réputés être gérants)
• Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
• Pouvoirs du Gérant (vérifier dans les statuts ou dans un acte séparé) si les statuts ou un PV d’AG dûment enregistré (dans la SNC l’unanimité des associés doit comparaître à l’acte séparé) ont ou a conféré au gérant le pouvoir de désigner un ou des mandataire(s) :
o soit le(s) mandataire(s) est (sont) nommément désigné(s) dans l’acte séparé, cet acte seul suffit
o soit le(s) mandataire(s) n’est (sont) pas nommément désigné, réclamer la procuration donnée par le gérant à ce(s) Mandataire(s) et indiquant ses pouvoirs.
• Quittance SODECI ou CIE récente ou un contrat de bail de la société
• Gérant(s) et mandataire(s) doivent fournir pour chacun:
o 1 photo d’identité
o 1 copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou
o 1 carte de séjour en cours de validité,
o 1 justificatif du lieu de résidence
• 1 photo d’identité, justificatif du lieu de résidence, pièce d’identité ou carte de séjour de tous les autres associés
• Versement minimum de 2 000 000 FCFA
Remarque : deux époux ne peuvent être associés d’une SNC

 

SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

Documents à fournir

• Exemplaire certifié conforme des statuts de la Société dûment enregistrés (chaque associé ou son représentant doit avoir sa signature sur les statuts)
• Extrait de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les greffes peuvent attester l’originalité des RC
NB : Le nom doit être précédé ou suivi de ‘’SARL’’ en toute lettre ou sigle
• Copie de l’exemplaire du Journal d’Annonces Légales (frat-mat) contenant publication de la constitution de la Société (date lisible)
• Déclaration fiscale d’existence ou tout document émanant du Service des Impôts attestant de la possession d’un n° de compte contribuable avec mention du n° de compte contribuable+ photocopie
• Pouvoirs du Gérant (vérifier dans les statuts ou dans un PV dûment enregistré). Si les statuts ou un PV d’AG dûment enregistré (vérifier si le quorum prévu dans les statuts pour la prise de décisions collectives est respecté) ont ou a conféré au gérant le pouvoir de désigner un ou des mandataire(s) : deux options
o soit le(s) mandataire(s) est (sont) nommément désigné(s) dans l’acte séparé, cet acte seul suffit.
o soit le mandataire n’est pas nommément désigné, réclamer la procuration donnée par le gérant à ce(s) Mandataire(s) et indiquant ses pouvoirs. .
• Quittance SODECI ou CIE récente ou contrat de bail de l’entreprise
• Gérant(s) et mandataire(s) doivent fournir pour chacun :
o 1 photo d’identité
o La Carte Nationale d’Identité (CNI) ou carte de séjour en cours de validité,
o 1 justificatif du lieu de résidence.
NB : La photo d’identité ainsi que le justificatif du lieu de résidence personnelle pourront dans certaines circonstances ne pas être exigés. Ces cas revêtant toutefois un caractère exceptionnel, l’ouverture du compte devra en l’absence de ces documents, être expressément autorisée par le directeur de la ligne concernée
• Versement minimum : conditions disponibles en agence

 

SOCIETES ANONYMES (SA)

Documents à fournir

• Exemplaire certifié conforme des statuts de la Société dûment enregistré (comportant la signature de chaque actionnaire)
• Copie de l’extrait de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les greffes peuvent attester l’originalité des RC
NB : le nom de la société doit être précédé ou suivi du sigle ‘’SA’’ ou ‘’société anonyme’’ en toute lettre et du mode d’administration de la société (SA avec conseil d’administration ou SA avec administrateur général)
• Exemplaire du Journal d’Annonces Légales contenant publication de la constitution de la Société (date lisible)
• PV de délibération du conseil d’administration portant nomination des organes dirigeants (PDG, PCA, DG, DGA / AG ou AGA) dûment enregistré.
Selon les cas, réclamer les pouvoirs du Président du conseil d’administration, du Président Directeur Général, de l’Administrateur Directeur Général, du Directeur Général Adjoint (si non précisés dans les statuts ou PV de délibération du conseil d’administration)
• Copie du PV de délibération du Conseil d’Administration enregistré, désignant la ou les personne(s) ayant pouvoir pour engager la Société et indiquant l’étendue de ces pouvoirs notamment la possibilité de déléguer.
• Original de la délégation de pouvoir désignant la ou les personnes habilitées à ouvrir et faire fonctionner le compte de la société (il doit être précisé par écrit les modalités de fonctionnement du compte : plafond de retrait, signatures seul ou 2 à 2…, types d’opérations pouvant être effectuées etc…..). Réclamer une délégation de pouvoir notariée pour les Grandes Entreprises (en prendre copie)
• Déclaration fiscale d’existence ou tout document émanant du Service des Impôts attestant de la possession d’un compte contribuable et mentionnant le numéro de compte contribuable + photocopie
• Quittance SODECI ou CIE récente de l’entreprise ou un contrat de bail
• Pour chacun des signataires sur le compte, exiger :
o 1 photo d’identité
o la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou carte de séjour en cours de validité,
o 1 justificatif du lieu de résidence.
NB : NB : Dans certains cas (notamment pour les entreprises de grande taille dont les mandataires effectifs ou potentiels- peuvent être nombreux et résider parfois hors du pays) les photos d’identité ainsi que les justificatifs de résidence personnelle pourront ne pas être exigés. S’agissant d’une procédure dérogatoire, l’ouverture d’un compte en de telles circonstances devra toutefois, être expressément autorisée par le directeur de la ligne concernée
• Versement minimum : conditions disponibles en agence

 

SOCIETES EN FORMATION (SA et SARL uniquement)

SARL

Documents à fournir

• Une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) comportant la liste des souscripteurs avec leur nom, prénoms domicile si ce sont des personnes physiques, pour les personnes morales la dénomination sociale, la forme juridique et le montant des sommes versées par chaque souscripteur ou à défaut.
• Une copie de la Déclaration de Régularité et de Conformité signée par les futurs associés
• Versement minimum : 2 000 000

IMPORTANT :

• Le dépôt des fonds est effectué contre remise d’un récépissé par la banque, les fonds déposés à la banque sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société.
(NB : Si dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds à la banque, l’immatriculation n’est pas effectuée, les fonds ne peuvent être retirés que sur présentation de la décision de la juridiction compétente autorisant le retrait des apports)

 

SA

Documents à fournir

• Une liste mentionnant pour chaque souscripteur, l’identité et le montant des sommes versées pour la constitution de la société. (La banque remet un certificat de dépôt au déposant)
• La DNSV (après démarches des fondateurs auprès d’un notaire)
• Le compte est ouvert sous la dénomination choisie pour la future Société en spécifiant Société en formation
• Versement minimum de 2 000 000 FCFA

IMPORTANT :

• La liste des souscripteurs doit être remise (frais à la charge du demandeur) à tout souscripteur justifiant de sa souscription.
• Ne pas faire d’opérations de retraits sur le compte d’une SA en formation avant l’immatriculation au RCCM (les fonds ne peuvent être retirés que par le PDG, le DG ou l’Administrateur Général sur présentation d’un certificat du greffe attestant que l’immatriculation a été effectuée. A défaut d’immatriculation après 6 mois, idem comme en matière de SARL)).
• Pour les SA comme pour les SARL, une fois, la Société immatriculée, réclamer tous les documents relatifs à ce type de Sociétés comme indiqué ci-dessus et modifier l’intitulé du compte.

 

SOCIETES CIVILES

Documents à fournir

• Exemplaire des statuts en vigueur, certifié par la personne ou l’une des personnes administrateurs ou par le Notaire ayant rédigé les statuts
• Extrait des délibérations des assemblées générales ayant nommé le ou les gérants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts et ayant précisé ses ou leurs pouvoirs
• Si la Société a un Conseil d’Administration, la justification de la nomination de ses membres et la délibération habilitant les personnes à faire fonctionner le compte
• Quitus fiscal
• Déclaration fiscale d’existence
• Quittance SODECI ou CIE la plus récente ou un contrat de bail au nom de la société
• Versement minimum 500 000 FCFA
• Gérant ou mandataire doivent fournir:
o 1 photo d’identité
o Carte Nationale d’Identité (CNI) ou carte de séjour de chaque signataire en cours de validité
• Justificatif de son domicile

 

SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Documents à fournir

• Exemplaire certifié conforme des statuts précisant les pouvoirs du ou des gérants
• Quitus fiscal
• Déclaration fiscale d’existence
• Journal Officiel publiant l’arrêté du Garde des Sceaux donnant son agrément (Notaires, Greffiers, Huissiers, Agents d’Affaires)
• Arrêté du Conseil de leur ordre (Avocats, Experts immobiliers)
• Quittance SODECI / CIE la plus récente ou un contrat de bail
• Versement minimum 500 000 FCFA
• Gérant ou mandataire :
o 1 photo d’identité
o Carte Nationale d’Identité (CNI) ou carte de séjour de chaque signataire en cours de validité
o 1 justificatif de son domicile